Etapes (13)
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Obtention de l'état descriptif
(5)
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Enregistrement aux impôts
(4)
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Transfert de propriété
(4)
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1
Saisir le notaire
(last modified: 03/10/2019)
(last modified: 03/10/2019)
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
CFA
225000
|
|
Que devez-vous fournir ?
1.
Titre foncier (copie simple)
2.
Carte nationale d'identité (copie simple)
Combien ça coûte ? CFA 225,000
CFA
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Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez
modifier
pour calculer vos propres coûts:
Détails du coût |
Calculer les coûts |
|
CFA
225,000
-
4.5
% de la valeur du bien
inférieure ou égale à 5 000 000
|
5,000,000
mode_edit
Nous avons pris comme hypothèse la valeur de la propriété égale à 5 000 000 FCFA
|
|
ou
CFA
0
-
3
% de la valeur du bien
comprise entre 5 000 001 et 20 000 000
|
|
|
ou
CFA
0
-
1.5
% de la valeur du bien
comprise entre 20 000 001 et 50 000 000
|
|
|
ou
CFA
0
-
0.75
% de la valeur du bien
supérieure à 50 000 000
|
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
min 10mn
- max 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
Article 148
Article 148
Ce qu'il faut savoir
L'acquéreur ou le vendeur prend contact avec le notaire pour faire les formalités de transfert de propriété.
En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin
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