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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (13) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtention de l'état descriptif  (5) expand_more expand_less
Enregistrement aux impôts  (4) expand_more expand_less
Transfert de propriété  (4) expand_more expand_less

1
Saisir le notaire
(last modified: 03/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Liste des notaires 2018-2019 Liste des notaires 2018-2019

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)

Combien ça coûte ? CFA 225,000

CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez modifier pour calculer vos propres coûts:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 225,000 -
4.5 % de la valeur du bien
inférieure ou égale à 5 000 000
5,000,000 mode_edit
Nous avons pris comme hypothèse la valeur de la propriété égale à 5 000 000 FCFA
ou  CFA 0 -
3 % de la valeur du bien
comprise entre 5 000 001 et 20 000 000
ou  CFA 0 -
1.5 % de la valeur du bien
comprise entre 20 000 001 et 50 000 000
ou  CFA 0 -
0.75 % de la valeur du bien
supérieure à 50 000 000
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: min   10mn - max   30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
Article 148

Ce qu'il faut savoir

L'acquéreur ou le vendeur prend contact avec le notaire pour faire les formalités de transfert de propriété.

En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Entité en charge

Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Service concerné

Bureau du président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Personne responsable

DJOSSOUVI Michel Olympe

Président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin
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