info Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (13) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtention de l'état descriptif  (5) expand_more expand_less
Enregistrement aux impôts  (4) expand_more expand_less
Transfert de propriété  (4) expand_more expand_less

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Obtenir la fiche de recette
(last modified: 11/11/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet dépôt

Lun: 08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar: 08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer: 08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu: 08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven: 08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Personne responsable

KENDE DAHOUE Franck

Agent de la régie Cotonou
Tel: +229 96 31 86 47
Courriel: Kende.fr@gmail.com

Qu'allez-vous obtenir ?

Fiche de recette (état descriptif)

Que devez-vous fournir ?

1. Réquisition
Réquisition (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min   5mn - max  10mn
Temps au guichet: min   5mn - max   10mn

Ce qu'il faut savoir

Le notaire apporte la fiche de réquisition qui n'est autre que la demande de l'état descriptif. Après vérification, une fiche de recette lui est délivrée par l'agent afin d'aller payer au guichet de la banque.

Qui certifie ces informations ?

Moussa-fils AKAMBI, Directeur Général Adjoint de l'ANDF, 11/11/2019

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Bureau du régisseur de la propriété foncière et des hypothèques

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

MAGNIDE MARIE GISELE A.

Régisseur de la propriété foncière et des hypothèques de Cotonou
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