Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (13)

Obtention de l'état descriptif (5)

1 Saisir le notaire

2 Obtenir la fiche de recette

3 Payer les frais

4 Demander l'état descriptif

5 Retirer l'état descriptif

Enregistrement aux impôts (4)

6 Signer l'acte de vente

7 Acheter les timbres

8 Enregistrer l'acte de vente

9 Retirer l'acte de vente

Transfert de propriété (4)

10 Obtenir la fiche de recette

11 Payer les frais

12 Demander le transfert de propriété

13 Retirer le titre foncier

3

Payer les frais
(last modified: 03/10/2019)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

XOF 10000

10 mn - 20 mn

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Lun:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Personne responsable

Agent Banque

Qu'allez-vous obtenir ?

Reçu BGFI Banque

Que devez-vous fournir ?

Fiche de recette (état descriptif) (original)

Combien ça coûte ? XOF 10,000

XOF

XOF Add Name Here

XOF 10,000

pour les frais de l'état descriptif

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi de finances 2019
Article 15

Ce qu'il faut savoir

Afin de faciliter le paiement, un guichet de la banque BGFI a été installé dans les locaux de l'ANDF.

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Lun:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Aperçu et impression

Propriétés

3 Payer les frais (last modified: 03/10/2019)

Coût

Durée de l'étape ( ver detalles )

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Personne responsable

Agent Banque

Qu'allez-vous obtenir ?

Que devez-vous fournir ?

Combien ça coûte ? XOF 10,000

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Ce qu'il faut savoir

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Personne responsable

Responsable Guichet BGFI

3

Payer les frais
(last modified: 03/10/2019)