Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (13)

Obtention de l'état descriptif (5)

1 Saisir le notaire

2 Obtenir la fiche de recette

3 Payer les frais

4 Demander l'état descriptif

5 Retirer l'état descriptif

Enregistrement aux impôts (4)

6 Signer l'acte de vente

7 Acheter les timbres

8 Enregistrer l'acte de vente

9 Retirer l'acte de vente

Transfert de propriété (4)

10 Obtenir la fiche de recette

11 Payer les frais

12 Demander le transfert de propriété

13 Retirer le titre foncier

4

Demander l'état descriptif
(last modified: 11/11/2019)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

20 mn - 30 mn

1 jour - 1 jour

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet dépôt

Lun:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Personne responsable

KENDE DAHOUE Franck

Agent de la régie Cotonou
Tel: +229 96 31 86 47
Courriel: Kende.fr@gmail.com

Qu'allez-vous obtenir ?

Réquisition déchargée

Que devez-vous fournir ?

Réquisition (original + copie simple)

Reçu BGFI Banque (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 15mn - max 20mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 1 jour - max 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code foncier et domanial du 14 août 2013
Article 117

Note circulaire sur les délais de prestations

Ce qu'il faut savoir

A cette étape, le notaire vient avec un original et une copie de la réquisition. La copie sera déchargée par l'agent de l'ANDF.

Qui certifie ces informations ?

Moussa-fils AKAMBI, Directeur Général Adjoint de l'ANDF, 11/11/2019

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Bureau du régisseur de la propriété foncière et des hypothèques

Lun:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

MAGNIDE MARIE GISELE A.

Régisseur de la propriété foncière et des hypothèques de Cotonou

Aperçu et impression

Propriétés

4 Demander l'état descriptif (last modified: 11/11/2019)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Guichet dépôt

Personne responsable

KENDE DAHOUE Franck

Qu'allez-vous obtenir ?

Que devez-vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Ce qu'il faut savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Bureau du régisseur de la propriété foncière et des hypothèques

Personne responsable

MAGNIDE MARIE GISELE A.

4

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(last modified: 11/11/2019)