Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (13)

Obtention de l'état descriptif (5)

1 Saisir le notaire

2 Obtenir la fiche de recette

3 Payer les frais

4 Demander l'état descriptif

5 Retirer l'état descriptif

Enregistrement aux impôts (4)

6 Signer l'acte de vente

7 Acheter les timbres

8 Enregistrer l'acte de vente

9 Retirer l'acte de vente

Transfert de propriété (4)

10 Obtenir la fiche de recette

11 Payer les frais

12 Demander le transfert de propriété

13 Retirer le titre foncier

8

Enregistrer l'acte de vente
(last modified: 03/10/2019)

Documents nécessaires
Bases legales

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 20 mn

3 jours - 3 jours

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Bureau d'enregistrement des actes

Lun:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Agent d'enregistrement des actes

Que devez-vous fournir ?

Acte de vente signé et timbré (original)

Combien de temps ça dure ?

Les heures de dépôt sont: 08h00 - 11h00 et 15h00 - 17h00

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 3 jours - max 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts
Article 372-373

Ce qu'il faut savoir

Le notaire vient avec son registre dans lequel l'agent d'enregistrement décharge qu'il a déposé des actes pour l'enregistrement.

Qui certifie ces informations ?

Sadikou ADELEKE, Inspecteur de l'enregistrement CET-ANDF, 20/06/2019

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Bureau du responsable du Centre d'Enregistrement et du Timbre

Lun:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven:	08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

ADELEKE Sadikou

Responsable du Centre d'enregistrement et du timbre

Aperçu et impression

Propriétés

8 Enregistrer l'acte de vente (last modified: 03/10/2019)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Bureau d'enregistrement des actes

Personne responsable

Agent d'enregistrement des actes

Que devez-vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Ce qu'il faut savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Bureau du responsable du Centre d'Enregistrement et du Timbre

Personne responsable

ADELEKE Sadikou

8

Enregistrer l'acte de vente
(last modified: 03/10/2019)