Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (13)

Obtention de l'état descriptif (5)

1 Saisir le notaire

2 Obtenir la fiche de recette

3 Payer les frais

4 Demander l'état descriptif

5 Retirer l'état descriptif

Enregistrement aux impôts (4)

6 Signer l'acte de vente

7 Acheter les timbres

8 Enregistrer l'acte de vente

9 Retirer l'acte de vente

Transfert de propriété (4)

10 Obtenir la fiche de recette

11 Payer les frais

12 Demander le transfert de propriété

13 Retirer le titre foncier

11

Payer les frais
(last modified: 03/10/2019)

Où devez-vous aller ?
En cas de problème

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

XOF 15000

10 mn - 20 mn

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Lun:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Personne responsable

Agent Banque

Qu'allez-vous obtenir ?

Reçu BGFI Banque

Que devez-vous fournir ?

Fiche de recette (Frais de mutation) (original)

Combien ça coûte ? XOF 15,000

XOF

XOF Add Name Here

Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez modifier pour calculer vos propres coûts:

Détails du coût	Calculer les coûts
XOF 15,000 - 0.3 % de la valeur du bien	5,000,000 Nous avons pris comme hypothèse la valeur de la propriété égale à 5 000 000 FCFA

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi de finances 2019
Article 15

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Cotonou 01 BP 302
Tel: +229 21 30 10 20
Fax: +229 21 30 18 51

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Lun:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mar:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Mer:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Jeu:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00
Ven:	08:00 - 11:30, 15:00 - 18:00

Aperçu et impression

Propriétés

11 Payer les frais (last modified: 03/10/2019)

Coût

Durée de l'étape ( ver detalles )

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Personne responsable

Agent Banque

Qu'allez-vous obtenir ?

Que devez-vous fournir ?

Combien ça coûte ? XOF 15,000

Détails du coût

Calculer les coûts

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

En cas de problème : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Entité en charge

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Service concerné

Guichet BGFI Banque

Personne responsable

Responsable Guichet BGFI

11

Payer les frais
(last modified: 03/10/2019)