1. Transfert de Propriété
  2. Transférer un titre de propriété
Résumé print

Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (13) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtention de l'état descriptif  (5) expand_more expand_less
Enregistrement aux impôts  (4) expand_more expand_less
Transfert de propriété  (4) expand_more expand_less

6
Signer l'acte de vente
(last modified: 03/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires 2018-2019 Liste des notaires 2018-2019

Qu'allez-vous obtenir ?

Acte de vente signé

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: min   5mn - max   15mn

Ce qu'il faut savoir

Après l'obtention de l'état descriptif, le notaire établit l'acte de vente qui est signé par l'acheteur et l'acquéreur. A ce niveau, il récupère l’original du titre foncier pour la poursuite de la formalité de transfert de propriété.

En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Entité en charge

Chambre Nationale des Notaires du Bénin


Service concerné

Bureau du président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Personne responsable

DJOSSOUVI Michel Olympe

Président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin
Powered by eRegulations ©, a content management system developed by UNCTAD's Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License