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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation du notaire  (3) expand_more expand_less
Enregistrement des statuts  (2) expand_more expand_less
Création de la société  (2) expand_more expand_less

2
Saisir le notaire
(last modified: 15/10/2019)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 200000
10 mn  -  50 mn
 -  2 jours

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Liste des notaires 2018-2019 Liste des notaires 2018-2019

Combien ça coûte ? CFA 200,000

CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez modifier pour calculer vos propres coûts:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 200,000 -
2 % montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 5 000 001 et 20 000 0000
10,000,000 mode_edit
Pour un capital social de 10 000 000 FCFA
ou  CFA 0 -
1 % montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 20 000 001 et 50 000 0000
ou  CFA 0 -
0.5 % montant de capital social
pour un montant de capital supérieur à 50 000 0000
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max  20mn
Temps au guichet: min   10mn - max   30mn
Attente avant étape suivante: max   2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret portant tarif des actes notariés
Décret portant tarif des actes notariés
Article 107;133

Ce qu'il faut savoir

Les statuts sous-seing privés ne sont autorisés que pour les sociétés à responsabilité limitée. Pour toute autre forme de société, il faut présenter des statuts notariés. Le notaire se charge alors habituellement de toutes les formalités de création d'entreprise. Le capital social de la société peut être également remis au notaire qui garantit que le dépôt de capital a été fait. Les frais de formalité de création de société sont également remis au notaire.

En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Entité en charge

Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Service concerné

Bureau du président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Personne responsable

DJOSSOUVI Michel Olympe

Président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin
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