Etapes (7)
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Consultation du notaire
(3)
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Enregistrement des statuts
(2)
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Création de la société
(2)
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2
Saisir le notaire
(last modified: 15/10/2019)
(last modified: 15/10/2019)
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
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CFA
200000
|
|
|
Combien ça coûte ? CFA 200,000
CFA
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Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez
modifier
pour calculer vos propres coûts:
Détails du coût |
Calculer les coûts |
|
CFA
200,000
-
2
% montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 5 000 001 et 20 000 0000
|
10,000,000
mode_edit
Pour un capital social de 10 000 000 FCFA
|
|
ou
CFA
0
-
1
% montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 20 000 001 et 50 000 0000
|
|
|
ou
CFA
0
-
0.5
% montant de capital social
pour un montant de capital supérieur à 50 000 0000
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|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
max 20mn
Temps au guichet:
min 10mn
- max 30mn
Attente avant étape suivante:
max 2 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret portant tarif des actes notariés
Article 107;133
Article 107;133
Ce qu'il faut savoir
Les statuts sous-seing privés ne sont autorisés que pour les sociétés à responsabilité limitée. Pour toute autre forme de société, il faut présenter des statuts notariés. Le notaire se charge alors habituellement de toutes les formalités de création d'entreprise. Le capital social de la société peut être également remis au notaire qui garantit que le dépôt de capital a été fait. Les frais de formalité de création de société sont également remis au notaire.
En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin
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