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Propriétés

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Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation du notaire  (3) expand_more expand_less
Enregistrement des statuts  (2) expand_more expand_less
Création de la société  (2) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller ? 3 expand_more expand_less

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (x 3)
Notaire (x 2)
Direction Générale des Impôts (x 2)

Que devez-vous obtenir ? 6 expand_more expand_less

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (société)
Carte d'Identifiant Fiscal Unique de la société
Carte d'Identifiant Fiscal Unique pour le gérant et chaque associé
Carte d'importateur/carte professionnelle
Déclaration de société à la direction du travail
Annonce légale

Que devez-vous fournir ? expand_more expand_less

Statuts signés et notariés
Déclaration de création d'entreprise
Déclaration sur l'honneur
Formulaire M0
Fiche de dépôt des statuts
Fiche de dépôt des journaux
Fiche d'annonce légale
Formulaire IFU
Statuts enregistrés
Extrait d'acte de naissance
Carte nationale d'identité (x 2)
Photo d'identité
Titre de séjour
Acte de mariage
Reçu de paiement APIEx
Décharge (société)

Combien ça coûte ? CFA  237,400

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USD expand_more expand_less
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Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez modifier pour calculer vos propres coûts:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 200,000 -
2 % montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 5 000 001 et 20 000 0000
10,000,000 mode_edit
Pour un capital social de 10 000 000 FCFA
CFA 20,400 -
CFA  1,200 par feuille
pour les frais de timbres
Nous avons comme hypothèse les statuts font 10 pages imprimées en recto-verso (soit 3 feuilles) en 3 exemplaires.
CFA 17,000
pour les frais de formalité de création de société

Quelle sera la durée ? 1 j - 3 j expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 1 j 3 j
dont:
Files d'attente (cumul): 30mn 2h. 20mn
Temps au guichet: 25mn 1h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 0 j 2 j

Pourquoi est-ce obligatoire ? 7 expand_more expand_less

Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 46, 47
Arrêté interministériel n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGUFE/SA du 19/03/2014 Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
  Articles 3, 4, 5, 8
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
  Article 372
Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014 Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
  Articles 11   nouveau   ter, 11   nouveau   quater
Décret N° 2014-194 DU 13 MARS 2014 Décret N° 2014-194 du 13 mars 2014
Décret portant tarif des actes notariés Décret portant tarif des actes notariés
  Article 107; 133
Note de service N° 002/APIEx/PR/PF/SP Note de service N° 002/APIEx/PR/PF/SP du 08 février 2019
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