info Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire
Résumé print

Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation du notaire  (3) expand_more expand_less
Enregistrement des statuts  (2) expand_more expand_less
Création de la société  (2) expand_more expand_less

certification bar

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Déposer le dossier
(last modified: 31/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Accueil Service Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Agent Accueil

Tel: +229 21 31 07 04
Liste des Antennes de l'APIEx Liste des Antennes de l'APIEx

Qu'allez-vous obtenir ?

Reçu de paiement APIEx
Fiche de RDV

Que devez-vous fournir ?

1. Déclaration de création d'entreprise
Déclaration de création d'entreprise (original)
disponible à l'APIEx et à signer par le gérant
2. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
disponible à l'APIEx et signée par le gérant
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original)
du gérant
3. Formulaire M0
Formulaire M0 (original)
disponible à l'APIEx et signé par le gérant
4. Fiche de dépôt des statuts
Fiche de dépôt des statuts (original)
disponible à l'APIEx et signée par le gérant (en bas à gauche)
5. Fiche de dépôt des journaux
Fiche de dépôt des journaux (original)
disponible à l'APIEx et signée par le gérant (en bas à gauche)
6. Fiche d'annonce légale
Fiche d'annonce légale (original)
disponible à l'APIEx
7. Formulaire IFU
Formulaire IFU (original)
pour les associés
8. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés (original)
9. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
10. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
11. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (original)
pour le gérant et chaque associé
12. 01 - Libre deuda de patente
Titre de séjour (copie simple)
pour les gérants étrangers
13. 01 - Libre deuda de patente
Acte de mariage (copie simple)
pour les femmes mariées désirant utiliser le nom de leur époux

Combien ça coûte ? CFA 17,000

CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
CFA 17,000
pour les frais de formalité de création de société
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: min: 2h - max : 3h
Files d'attente: min   15mn - max  1h. 30mn
Temps au guichet: max   15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
2. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Article 11 nouveau ter
3. Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Articles 3, 4, 5, 8
4. Décret N° 2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2014-194 du 13 mars 2014

Ce qu'il faut savoir

Les promoteurs sont invités à se munir des informations sur leur domicile et le siège de l'entreprise (Quartier, Îlot, Parcelle, Email, Nom et Prénom du propriétaire).

Chaque page des statuts est paraphé par le gérant et les associés, la dernière page est signée par ceux-ci. Les fiches de dépôts sont signées par le gérant au bas de la page et du coté gauche.

Qui certifie ces informations ?

Laurent GANGBES, 30/10/2019

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du Responsable Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Responsable Pôle Formalisation

Responsable Pôle Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
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