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Propriétés

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Etapes (3) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation du notaire  (2) expand_more expand_less
Création de la société  (1) expand_more expand_less
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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller ? 2 expand_more expand_less

Notaire (x 2)
Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Que devez-vous obtenir ? 7 expand_more expand_less

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (société)
Attestation d'Identifiant Fiscal Unique de la société
Attestation d'Identifiant Fiscal Unique pour le gérant et chaque associé
Carte d'importateur/carte professionnelle
Déclaration de société à la direction du travail
le statut de la société
Annonce légale

Que devez-vous fournir ? expand_more expand_less

Déclaration sur l'honneur
Reçu de dépôt du montant du capital
Extrait d'acte de naissance
Carte nationale d'identité
Photo d'identité
Titre de séjour

Combien ça coûte ? CFA  217,000

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CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez modifier pour calculer vos propres coûts:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 200,000 -
2 % montant de capital social
pour un montant de capital compris entre 5 000 001 et 20 000 0000
10,000,000 mode_edit
Pour un capital social de 10 000 000 FCFA
CFA 17,000
pour les frais de formalité de création de société

Quelle sera la durée ? 20mn - 2j 1/2  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 20mn 2j 1/2
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 20mn
Temps au guichet: 20mn 1h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 0mn 2j

Pourquoi est-ce obligatoire ? 4 expand_more expand_less

Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 46, 47
Arrêté interministériel n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGUFE/SA du 19/03/2014 Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
  Articles 3, 4, 5, 8
Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014 Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
  Article 11   nouveau   ter
Décret portant tarif des actes notariés Décret portant tarif des actes notariés
  Article 107; 133
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