Etapes (3)
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Consultation du notaire
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Création de la société
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3
Créer la société
(last modified: 17/06/2020)
(last modified: 17/06/2020)
Cette étape se fait en ligne
language Remplir en ligne
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
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XOF
17000
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|
Qu'allez-vous obtenir ?
Que devez-vous fournir ?
1.
Déclaration sur l'honneur (original)
disponible à l'APIEx et signée par le gérant
disponible à l'APIEx et signée par le gérant
ou
Extrait de casier judiciaire (original)
du gérant
du gérant
2.
Reçu de dépôt du montant du capital (copie simple)
3.
Extrait d'acte de naissance (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
pour le gérant et chaque associé
4.
Carte nationale d'identité (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
pour le gérant et chaque associé
ou
Passeport (copie simple)
pour le gérant et chaque associé
pour le gérant et chaque associé
5.
Photo d'identité (original)
pour le gérant et chaque associé
pour le gérant et chaque associé
6.
Titre de séjour (copie simple)
pour les gérants étrangers
pour les gérants étrangers
Combien ça coûte ? XOF 17,000
XOF
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|
XOF
17,000
pour les frais de formalité de création de société
|
Moyens de paiements acceptés:
par mobile money ou flooz ou encore par carte bancaire
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
min 5mn
- max 20mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
Articles 46, 47
2.
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Article 11 nouveau ter
Article 11 nouveau ter
3.
Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Articles 3, 4, 5, 8
Articles 3, 4, 5, 8
Ce qu'il faut savoir
Les promoteurs s'inscrivent sur la page: https://www.monentreprise.bj/ , choisissent le type d'entreprise puis suivent le guide de la création en ligne en renseignant les différentes informations.
Chaque page des statuts est paraphée par le gérant et les associés, la dernière page est signée par ceux-ci, scannée puis rattachée à leur compte.
Plus de timbres à mettre sur les statuts, les mentions de l'enregistrement sont inscrites dans l'annonce légale.
Chaque page des statuts est paraphée par le gérant et les associés, la dernière page est signée par ceux-ci, scannée puis rattachée à leur compte.
Plus de timbres à mettre sur les statuts, les mentions de l'enregistrement sont inscrites dans l'annonce légale.
En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations
Entité en charge
Agence de Promotion des Investissements et des Exportations
Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts
, Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50
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Service concerné
Bureau du Responsable Formalisation
| Lun: | 08:00 - 16:00 |
| Mar: | 08:00 - 16:00 |
| Mer: | 08:00 - 16:00 |
| Jeu: | 08:00 - 16:00 |
| Ven: | 08:00 - 16:00 |
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