info Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation du notaire  (3) expand_more expand_less
Enregistrement des statuts  (2) expand_more expand_less
Création de la société  (2) expand_more expand_less

certification bar

7
Retirer les certificats
(last modified: 31/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Accueil Service Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Agent Accueil

Tel: +229 21 31 07 04
Liste des Antennes de l'APIEx Liste des Antennes de l'APIEx

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (société) x2
Carte d'Identifiant Fiscal Unique de la société
Carte d'Identifiant Fiscal Unique pour le gérant et chaque associé
Carte d'importateur/carte professionnelle
Déclaration de société à la direction du travail
Annonce légale

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement APIEx (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Décharge (société) (original)
signée par le notaire

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min   5mn - max  10mn
Temps au guichet: max   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Article 11 nouveau quater

Ce qu'il faut savoir

La carte IFU est établie pour la société, le gérant et les associés (s'il en existe).

Le notaire se présente avec une copie simple de sa pièce d'identité. L'agent APIEx lui fait signer une décharge avec la liste des certificats remis. La décharge et la copie simple de la pièce d'identité sont archivées par l'APIEx.

Qui certifie ces informations ?

Laurent GANGBES, 30/10/2019

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du Responsable Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Responsable Pôle Formalisation

Responsable Pôle Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
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