1. AGRÉMENT AU CODE DE L'INVESTISSEMENT
  2. Obtenir l'agrément au code des investissements
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Propriétés

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Obtention de l'agrément au code des investissements  (3) expand_more expand_less

1
Payer les frais de dossier
(last modified: 23/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Bank Of Africa Bénin (ganhi)

ganhi face à la cour constitutionnelle, Cotonou 08 BP 0879
Tel: +229 21 31 32 28
Fax: +229 21 31 31 17
Site web: http://www.boabenin.com

Service concerné

Caisse de la BOA agence centrale

Lun: 08:00 - 17:00
Mar: 08:00 - 17:00
Mer: 08:00 - 17:00
Jeu: 08:00 - 17:00
Ven: 08:00 - 17:00
Sam: 09:00 - 13:00

Personne responsable

Agent Banque

Agent Banque

Qu'allez-vous obtenir ?

Reçu des frais d'instruction du dossier

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de versement (BOA) (original)

Combien ça coûte ? XOF 100,000

XOF expand_more expand_less
  • XOF Add Name Here
XOF 100,000
Pour le régime "A", Investissements effectifs compris entre 20 et 500 millions de francs CFA
ou  XOF 300,000
Pour le régime "B", investissements effectifs compris entre 500 millions de francs CFA et 3 milliards de francs CFA
ou  XOF 500,000
Pour le régime "C", investissements effectifs supérieurs à 3 milliards de Francs CFA
ou  XOF 50,000
Pour le régime spécial, l’investissement effectif est au moins égal à 20 millions de francs CFA
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min   10mn - max  20mn
Temps au guichet: min   5mn - max   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements du Bénin
Loi N°90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements du Bénin
Articles 6, 9

Ce qu'il faut savoir

Le demandeur d'agrément au code des investissements se rend dans une agence banque BOA, pour procéder au paiement des frais de dossier et reçoit en retour une quittance.

Le paiement des frais se fait dans le compte N°: 001711056716 avec comme intitulé: CPI.

En cas de problème : Bank Of Africa Bénin (ganhi)

Entité en charge

Bank Of Africa Bénin (ganhi)

ganhi face à la cour constitutionnelle, Cotonou 08 BP 0879
Tel: +229 21 31 32 28
Fax: +229 21 31 31 17
Site web: http://www.boabenin.com

Service concerné

Bureau de la directrice de l'agence centrale BOA

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Responsable banque

Responsable banque
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