1. AGRÉMENT AU CODE DE L'INVESTISSEMENT
  2. Obtenir l'agrément au code des investissements
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Propriétés

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Obtention de l'agrément au code des investissements  (3) expand_more expand_less

2
Déposer le dossier
(last modified: 23/10/2019)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  25 mn
21 jours  -  21 jours

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (Direction Générale)

Scoat Gbéto, Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Secrétariat administratif

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Secrétaire administratif

Tel: +229 21 31 07 04

Qu'allez-vous obtenir ?

Décharge de dépôt de dossier d'agrément

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Lettre de demande d'agrément au code des investissements (original + copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Dossier juridique, technique, économique et financier du projet (original + 5 copies simples)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de conformité environnementale (original + 5 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de l'établissement à la direction du travail (original + 5 copies simples)
5. 01 - Libre deuda de patente
Autorisation préalable d'installation (original + 5 copies simples)
du ministère dont relève le projet
6. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés aux impôts (original + 5 copies simples)
de la société
7. 01 - Libre deuda de patente
Extrait RCCM (Société) (original + 5 copies simples)
de la société
8. 01 - Libre deuda de patente
Reçu des frais d'instruction du dossier (original + 5 copies simples)
9. 01 - Libre deuda de patente
Lettre d'engagement à respecter les dispositions du Code des Investissements (original + 5 copies simples)
10. 01 - Libre deuda de patente
Lettre d'engagement à tenir au siège de la société une comptabilité régulière et conforme (original + 5 copies simples)
au SYSCOHADA

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min   5mn - max  10mn
Temps au guichet: max   15mn
Attente avant étape suivante: min   21 jours - max   21 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements du Bénin
Loi N°90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements du Bénin
Articles 24, 25

Ce qu'il faut savoir

Le promoteur se munit de son dossier complet de demande d'agrément au code des investissements accompagné de la version numérique et se rend au secrétariat administratif pour le dépôt contre une décharge.

Le dossier juridique, technique, économique et financier présente le projet sur le plan économique, social, juridique et technique. Il définit le montant des investissements, le mode de financement, le nombre d'emplois à créer, les procédés de fabrication et autres détails pouvant renseigner sur le projet. Les autres pièces demandées sont en annexe du dossier juridique.

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (Direction Générale)

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (Direction Générale)

Scoat Gbéto, Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du directeur général de l'APIEx

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Laurent GANGBES

Directeur Général
Tel: +229 21 31 07 04
Courriel: LGANGBES@presidence.bj
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