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Propriétés

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Création d'une entreprise individuelle  (3) expand_more expand_less

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Déposer le dossier
(last modified: 31/10/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Boulevard Steinmetz , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Accueil Service Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Agent Accueil

Tel: +229 21 31 07 04
Liste des Antennes de l'APIEx Liste des Antennes de l'APIEx

Qu'allez-vous obtenir ?

Reçu de paiement APIEx
Fiche de RDV

Que devez-vous fournir ?

1. Déclaration de création d'entreprise
Déclaration de création d'entreprise (original)
disponible à l'APIEx et à signer par le promoteur
2. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
disponible à l'APIEx et signée par le promoteur
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (2 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Titre de séjour (copie simple)
pour les étrangers
7. 01 - Libre deuda de patente
Acte de mariage (copie simple)
pour les femmes mariées désirant utiliser le nom de leur époux

Combien ça coûte ? CFA  10,000

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CFA 10,000
pour les frais de formalité de création de l'entreprise individuelle
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: min: 2h - max : 3h
Files d'attente: min   25mn - max  1h.
Temps au guichet: min   5mn - max   20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 44, 45
2. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Article 11nouveau
3. Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Articles 3, 4, 5, 8
4. Décret N° 2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2014-194 du 13 mars 2014

Ce qu'il faut savoir

Les promoteurs sont invités à se munir des informations sur les références de leur domicile et du siège de l'entreprise (Quartier, Ilot, Parcelle, Email, Nom et Prénom du propriétaire).

Qui certifie ces informations ?

Laurent GANGBES, 30/10/2019

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Boulevard Steinmetz , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du Responsable Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Responsable Pôle Formalisation

Responsable Pôle Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
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