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(last modified: 27/01/2020)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Accueil Service Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Agent Accueil

Tel: +229 21 31 07 04

Que devez-vous fournir ?

1. Déclaration de l'entreprenant
Déclaration de l'entreprenant (original)
disponible à l'APIEx et à signer par le promoteur
2. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (original)

Combien ça coûte ? Gratuit

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: min: 2h - max : 3h
Files d'attente: max  15mn
Temps au guichet: max   5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 30, 31, 32, 33
2. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Articles 7nouveau, 11nouveau
3. Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Articles 2, 6, 8

Qui certifie ces informations ?

Laurent GANGBES, 30/10/2019

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Immeuble APIEX-ANAEP Lot 368, Face Hall des Arts , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04 / +229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du Responsable Formalisation

Lun: 08:00 - 16:00
Mar: 08:00 - 16:00
Mer: 08:00 - 16:00
Jeu: 08:00 - 16:00
Ven: 08:00 - 16:00

Personne responsable

Responsable Pôle Formalisation

Responsable Pôle Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
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