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Décret N° 2014-205 DU 13 03 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin
Articles 18, 19
2.
Décret N° 83-388 du 1er/11/1983 portant organisation de la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes au Bénin
Chapitre 4(annexe) , Article 2
3.
Note circulaire n° 037/ONAUB/CNO-16/PDT/SG/SAJC/SA/19 relative à la délivrance de l'attestation de l'Ordre National des Architectes et Urbanistes du Bénin pour les dossiers de permis de construire
4.
Note circulaire n° 046/ONAUB/CNO-16/PDT/SG/SAJC/SA19 Relative à la transmission par voie électronique des attestations d'appartenance à l'Ordre
Le contrat retrace le type de collaboration entre le client (maître d'ouvrage) et l'architecte. Les frais sont payés par tranche sur la base des négociations faites entre les deux parties.
L'ouvrage à réaliser nécessite des études telles que les études du sol, les études techniques et les études de sécurité incendie etc. Les différentes études sont faites par d'autres structures et les factures sont à la charge du client (maître d'ouvrage). Les frais d'étude du dossier de permis payés à la mairie sont également à la charge du client.
Le client ne paie que les honoraires établis sur la base du barême approuvé par l'ordre des architectes. L'architecte paie à l'ordre une contribution sur chaque dossier qui est déduite de ses honoraires. Outre les frais cités ci-dessus, aucun frais supplémentaire n'est à verser à l'architecte pour les formalités administratives.
